Tous les produits vendus sur safehometech.fr bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans minimum   à compter de la date de livraison, conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Tout défaut de conformité constaté dans les 24 mois suivant la livraison est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire incompatible avec la nature du défaut.

En cas de défaut de conformité, le client peut exiger :

• la réparation ou le remplacement du produit, au choix du client (sauf disproportion de coût) ;
• à défaut de mise en conformité dans un délai raisonnable, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral.

Ces recours sont sans frais pour le client. En cas de défaut avéré, les frais d’enlèvement et de retour sont intégralement pris en charge par ASSIST HABITAT.

Sont exclus de la garantie légale les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une installation incorrecte, d’une modification par le client, d’une usure normale, ou de facteurs externes (surtension, chute, dégât des eaux, etc.).

Pour faire valoir la garantie, le client doit contacter ASSIST HABITAT via le site ou par courrier, en fournissant la facture et, si possible, une description ou des photos du défaut constaté.

Le règlement de la commande est exigé avant toute expédition. Après prise en charge de la commande par l’un de nos commerciaux, celui-ci communique au client les moyens de paiement disponibles pour finaliser l’achat.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

Paiement par carte bancaire  Les cartes des réseaux suivants sont acceptées : Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express. Le paiement est sécurisé et traité via un système de paiement conforme aux standards européens en vigueur (protocole 3D Secure).

Paiement par virement bancaire  Le client peut régler sa commande par virement bancaire. Les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) nécessaires au virement sont communiquées par le commercial lors de la validation de la commande. La commande est enregistrée et expédiée dès réception et confirmation du virement sur le compte d’ASSIST HABITAT.

En cas d’annulation ou de retour, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, dans les délais légaux applicables.

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10. Annulation de commande

Le client peut annuler sa commande tant qu’elle n’a pas été expédiée, en contactant ASSIST HABITAT dans les meilleurs délais via le site. Le remboursement intégral est effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement.

Une fois expédiée, la commande ne peut être annulée qu’en refusant la livraison auprès du transporteur. Le remboursement intervient après réception du colis retourné, déduction faite des frais de retour applicables (voir article 7).

⚖️ 11. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, le client peut contacter ASSIST HABITAT via le site safehometech.fr ou par courrier à l’adresse : 27 Rue du Canal, 67460 Souffelweyersheim.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr, ou saisir un médiateur de la consommation compétent.

Le droit applicable est le droit français. Les juridictions compétentes sont celles du ressort du domicile du consommateur, conformément à la réglementation en vigueurations et litiges